MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. ÉDITEUR DU SITE ET INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site web est édité par l’entreprise individuelle DP Services Plomberie EI.

• Entrepreneur : Dumitru PLES

• Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)

• Adresse professionnelle : 30Bis Avenue Robert Fabre, 83440 Fayence

• Téléphone : +33 7 67 42 79 86

• E-mail : contact@dpservices-plomberie.fr

• N° SIRET : 993 211 999 00013

• Assurance professionnelle (RC Pro et Décennale) : Contrat n° 008527524406 souscrit auprès de QBE (Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie / Succursale QBE Europe SA/NV, Bastion Tower, 10 place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles – Belgique).

Hébergeur du site : Hostinger, OVH, Wix, Squarespace, etc. Exemple : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, Tél : 1007).

2. OBJET & CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de plomberie et de chauffage proposées par DP Services Plomberie EI auprès de ses clients (particuliers et professionnels).

La navigation sur le site internet ne vaut pas commande directe. Toute commande de prestation n'est ferme et définitive qu'après signature du devis ou accord écrit express.

3. DEMANDES DE DEVIS VIA LE SITE WEB

Les formulaires de contact ou demandes de devis présents sur le site internet permettent d'entrer en contact avec l'entreprise.

• Les informations transmises via le formulaire sont destinées à l'établissement d'une proposition commerciale.

• Les devis établis sont gratuits (hors interventions de dépannage urgent nécessitant un déplacement immédiat) et valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

• Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé avant le début des travaux ou la commande de fournitures spécifiques.

4. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Les prix des prestations sont exprimés en Euros HT (selon le régime fiscal applicable) et précisés au devis.

• Le règlement s'effectue à la fin des travaux par virement, chèque ou espèces (dans les limites légales).

• En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce). Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due.

5. DÉLAIS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITÉ

• Les délais d'intervention communiqués le sont à titre indicatif. L'entreprise ne saurait être tenue responsable des retards liés à un cas de force majeure, une rupture de stock fournisseur, des intempéries ou des imprévus techniques non détectables avant travaux.

• L'entreprise est dégagée de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation/entretien par le client, d'installations vétustes non conformes existantes, ou de refus du client d'exécuter des mises en conformité.

6. GARANTIES ET ASSURANCES

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés - Code civil), de la garantie de bon fonctionnement (2 ans selon fabricants) et de la garantie décennale couverte par le contrat d'assurance susmentionné. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

7. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Pour les contrats conclus hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à exécuter en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

8. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (LITIGES)

En cas de litige, le client doit d'abord s'adresser à DP Services Plomberie EI pour rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Tél : 01 89 47 00 14 | Mail : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

9. PROTECTION DES DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (RGPD)

• Données personnelles : Les informations recueillies sur le site (via le formulaire de contact) sont strictement confidentielles et réservées à la gestion des demandes et devis. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@dpservices-plomberie.fr.

• Propriété intellectuelle : L'ensemble des textes, visuels, logos et contenus présents sur le site internet sont la propriété exclusive de DP Services Plomberie EI. Toute reproduction ou représentation sans accord préalable est interdite.